Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE II — DE LA SOLIDARITE INTER-COLLECTIVITES LOCALES NORMES ET CRITERES DE REPARTITION
Article 7
Le partage des ressources communes et leur affectation par masse d'emploi s'effectuent lors de l'établissement du budget des fonds communs des collectivités locales.
DOTATION DE SERVICE PUBLIC - ATTRIBUTION DE PEREQUATIONS
