Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE V — DU REGIME FINANCIER DU FONDS COMMUN DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 39
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 novembre 1986.
Chadli BENDJEDID,
