Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE V — DU REGIME FINANCIER DU FONDS COMMUN DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 34
La comptabilité du Fonds commun des collectivités - locales est tenue selon les règles de la comptabilité publique.