Décret n° 86-266 · ج.ر عدد 45 لسنة 1986 ملغى

Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales

TITRE IV — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU FONDS COMMUN DES COLLECTIVITES LOCALES

Article 25

Le consell d'orientation se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins trois (3) fois par an, KEPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1986

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