Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE II — DE LA SOLIDARITE INTER-COLLECTIVITES LOCALES NORMES ET CRITERES DE REPARTITION
Article 16
Les subventions d'aide à l'équipement et à l'investissement peuvent être assorties d'une participation financière de la collectivité concernée.
