Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE II — DE LA SOLIDARITE INTER-COLLECTIVITES LOCALES NORMES ET CRITERES DE REPARTITION
Article 12
Des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux collectivités locales pour faire face à des évènements calamiteux ou imprévisibles.
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT
