Décret n° 86-266 · ج.ر عدد 45 لسنة 1986 ملغى

Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales

TITRE II — DE LA SOLIDARITE INTER-COLLECTIVITES LOCALES NORMES ET CRITERES DE REPARTITION

Article 11

Des subventions exceptionnelles d'équilibre peuvent être allouées aux collectivités locales confrontées à une situation financière particulièrement difficile.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.