Décret n° 86-263
· ج.ر عدد 43 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-263 du 21 octobre 1986 portant création de l'Office national de développement des élevages équins
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'office intervient par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE, 22 octobre 1986
