Décret n° 86-263
· ج.ر عدد 43 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-263 du 21 octobre 1986 portant création de l'Office national de développement des élevages équins
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation
Article 17
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.
