Décret n° 86-261
· ج.ر عدد 42 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-261 du 7 octobre 1986 relatif au statut de l'Institut national du commerce et à la sanction des enseignements
Article 1er
L'Institut national du commerce est régi par les dispositions du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure. 15 octobre 19863 JOURNAL OFFICIELOIDEUEA
