Décret n° 86-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 1986
Décret n° 86-258 du 7 octobre 1986 fixant les modalités de cession des terrains à bâtir au profit des travailleurs du secteur agricole public en application de l'article 9 de la loi de finances complémentaire pour 1985
Article 11
Des textes ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.