Décret n° 86-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 1986
Décret n° 86-256 du 7 octobre 1986 portant ratification de l'accord d'assistance mutuelle administrative entre la République algérienne démocratique et populaire et la République italienne en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, signé à Alger le 15 avril 1986
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord d'assistance mutuelle administraitüve entre la République algérienne démocratique et populaire et la République italienne en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, signé à Algier, le 15 avril 1986.
