Décret n° 86-255
· ج.ر عدد 41 لسنة 1986
Décret n° 86-255 du 7 octobre 1986 portant création de l'Office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger «Houari Boumediène»
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 26
Le bilan, les comptes d'exploitation générale, le compte des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.
