Article 12

Dans le cadre des objectifs assignés à l'office, le conseil d'orientation et de contrôle entend les rapports du directeur général et délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises, en particulier sur : la détermination des programmes d'activité de l'office et les modalités de leur réalisation; les prestations que l'office assure; les états prévisionnels de recettes et de dépenses; les rapports d'activité ; le bilan et les comptes de l'office; l'organisation interne de l'office; la modification du fonds de l'office; les contentieux et litiges; les emprunts à moyen et long termes, le cas échéant.

Le conseil est informé des questions concernant le fonctionnement de l'office; il étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'office et à favoriser la réalisation des objectifs assignés.