Décret n° 86-252
· ج.ر عدد 41 لسنة 1986
Décret n° 86-252 du 7 octobre 1986 portant ratification de la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes, faite à Genève le 6 avril 1974, р. 1148
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes, faite à Genève le 6 avril 1974.