Décret n° 86-251
· ج.ر عدد 41 لسنة 1986
Décret n° 86-251 du 30 septembre 1986 portant suppression de la Paierie générale auprès de l'ambassade d'Algérie en France
Article 1er
Les dispositions du décret n° 71-143 du 26 mai 1971 portant création d'une paierie générale auprès de l'ambassade d'Algérie en France sont abrogées à compter du 31 décembre 1986.