Décret n° 86-250
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'Office national de métrologie légale (O.N.M.L.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
Le siège social de l'office est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre des industries légères.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131 Des annexes de l'office peuvent, en tant que de besoin, étre créées par arrété du ministre des industries légères.