Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé :

• Office national de la métrologie légale », par abréviation * O.N.M.L. › et ci-dessous désigné: l'office».

L'office est placé sous tutelle du ministre des Industries légères;