Décret n° 86-250
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'Office national de métrologie légale (O.N.M.L.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
La comptabilité de l'office est tenue en la forme administrative, conformément aux règles de la comptabilité publique.