Décret n° 86-250
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'Office national de métrologie légale (O.N.M.L.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Les recettes de l'office proviennent :
- des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. des ressources diverses liées à l'activité de l'office, des dons et legs.