Décret n° 86-250
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'Office national de métrologie légale (O.N.M.L.)
TITRE II — ADMINISTRATION - GESTION
Article 11
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux-tiers de ses membres, au moins, sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le consell d'administration se réunit valablement huit jours après, quel que soit le nombre des membres présents.