Article 38

Le projet du budget, préparé par le directeur général, est soumis au conseil d'orientation qui en délibère.

Le projet de budget, accompagné des avis requis, est adressé au ministère de la santé publique qui le soumet à la procédure d'approbation prévue par la réglementation en vigueur.

Si la procédure d'approbation n'est pas intervenue en debut d'exercice budgétaire, les opérations peuvent être effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires.