Décret n° 86-25
· ج.ر عدد 6 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-25 du 11 février 1986 portant statut-type des centres hospitalo-universitaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les centres hospitalo-universitaires sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.