Décret n° 86-249
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
Décret n° 86-249 du 30 septembre 1986 relatif au transfert au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) et relatifs aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 septembre 1986.
Chadli BENDJEDID. fer Octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA
