Décret n° 86-249
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
Décret n° 86-249 du 30 septembre 1986 relatif au transfert au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) et relatifs aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine
Article 5
Le transfert des structures, moyens, biens, personnels et activités, relatifs aux marques dessins, modèles et appellations d'origine, détenus ou gérés par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.), au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.) sera effectif à compter du ler janvier 1987.
