Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens vilsels là l'article 1er ci-dessus sont transférés au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. i Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. i