Article 1er

Sont transférés au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1º) les activités principales et accessoires liées aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine, 2º) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachées aux activités mentionnées ci-dessus, assumées par l'Office algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.Ν.Α.Ρ.Ι.); 3°) les personnels diés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus. ५.

Art, 2. Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte: 1') substitution du Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.) à l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.) au titre de ses activités relatives aux marques dessins, modèles et appellations d'origine; 2°) cessation des compétences en matière de marques, dessins, modèles et appellations d'origine exercées, par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) en vertu de P'ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1962 susvisée.