Décret n° 86-247
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
Décret n° 86-247 du 30 septembre 1986 portant répartition, par produits, des crédits de soutien des prix au titre de l'année 1986
Article 2
Les crédits non affectés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent, en cas de nécessité, être répartis par décret, entre les produits concernés.