Article 3

L'article 22 du décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est complété par l'alinéa suivant :

« Les cotisations continueront à être versées aux organismes de sécurité sociale prévus par la législation en vigueur ».