Décret n° 86-243
· ج.ر عدد 39 لسنة 1986
Décret n° 86-243 du 23 septembre 1986 portant ratification du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à la création d'une société mixte de transports internationaux de marchandises, signé à Alger je 29 septembre 1985
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à la création d'une société mixte de transports internationaux de marchandises, signé à Alger le 29 septembre 1985.
