Décret n° 86-242
· ج.ر عدد 39 لسنة 1986
Décret n° 86-242 du 23 septembre 1986 portant ratification du protocole d'accord relatif à la création d'une société mixte algéro-tunisienne de transport maritime, signé à Alger le 29 septembre 1985
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole portant création d'une société mixte algéro-tunisienne de transport maritime, signé à Alger le 29 septembre 1985.
