Décret n° 86-240
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Décret n° 86-240 du 16 septembre 1986 portant création d'un comité national pour le recensement général de la population et de l'habitat de 1987
Article 1er
Conformément à la loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l'habitat et notamment son article 7, il est mis en place un comité national pour le recensement général de la population et de l'habitat, dénommé ci-après: le comité ».
