Décret n° 86-24
· ج.ر عدد 6 لسنة 1986
Décret n° 86-24 du 11 février 1986 précisant les modalités d'application de l'article 153 de la lot n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985
Article 7
Le transfert à titre onéreux donne lieu à paiement, au profit du trésor public, par la collectivité locale concernée, dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.
