Article 1er

En application de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984, prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 en vertu de l'article 138 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 susvisées, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, dévolus en toute propriété à la wilaya ou à la commune. sont transférés selon les modalités précisées par le présent décret.