Décret n° 86-239
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Décret n° 86-239 du 16 septembre 1986 portant abrogation du décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 portant prérogatives de l'entreprise socialiste en matière d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte et du décret n° 83-738 du 17 décembre 1983 relatif aux modes de rémunération des parties dans le cadre des sociétés d'économie mixte
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1986.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 septembre 1986
