Décret n° 86-235
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 portant statuts de l'Ordre du mérite national
CHAPITRE I — DES DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L'ORDRE DU MERITE NATIONAL
Article 9
En cas de perte matérielle de la médaille ou de la décoration, le récipiendaire est tenu d'en faire la déclaration, dans les meilleurs délais, au secrétariat du conseil de l'ordre.
