Décret n° 86-235
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 portant statuts de l'Ordre du mérite national
CHAPITRE I — DES DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L'ORDRE DU MERITE NATIONAL
Article 7
Lorsqu'un membre de l'ordre du mérite national fait l'objet de poursuites judiciaires, le ministère public en informe le amid dans un délai raisonnable.
