Décret n° 86-233
· ج.ر عدد 38 لسنة 1986
Décret n° 86-233 du ratification de la 16 septembre 1986 portant convention de coopération maritime et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Irakienne, signée à Alger le 29 juin 1985, р. 1081
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire, la convention de coopération maritime et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République irakienne, signée | à Alger le 29 juin 1985.
