Décret n° 86-231
· ج.ر عدد 37 لسنة 1986
Décret n° 86-231 du 9 septembre 1986 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 1986, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état «A » annexé au présent décret.
