Décret n° 86-230
· ج.ر عدد 37 لسنة 1986
Décret n° 86-230 du 9 septembre 1986 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est créé au sein du budget du ministère des affaires étrangères, titre IV « Interventions publiques » un chapitre n° 42-03, intitulé < Coopération internationale ».
