Décret n° 86-227
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-227 du 2 septembre 1986 relatif à la concession des travaux de recherche et de captage d'eau
CHAPITRE I — DE L'AUTORISATION SIMPLE
Article 11
Le permissionnaire est tenu de s'assurer que l'eau de consommation prélevée est potable..