Décret n° 86-226
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-226 du 2 septembre 1986 relatif à la concession d'extraction des matériaux
CHAPITRE IV — DES MUTATIONS, DES EXTENSIONS, DES MODIFICATIONS ET DU RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
Article 31
Les demandes d'extension de carrières sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes de concession.
