Décret n° 86-226
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-226 du 2 septembre 1986 relatif à la concession d'extraction des matériaux
CHAPITRE IV — DES MUTATIONS, DES EXTENSIONS, DES MODIFICATIONS ET DU RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
Article 28
Le changement d'exploitant est subordonné à l'autorisation préalable du wali après avis du chef de service compétent.