Décret n° 86-226
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-226 du 2 septembre 1986 relatif à la concession d'extraction des matériaux
CHAPITRE III — LA MISE EN EXPLOITATION DE CARRIERES
Article 22
En cas de rejet de la demande, le wall notifie immédiatement au demandeur sa décision motivée.
