Décret n° 86-226
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-226 du 2 septembre 1986 relatif à la concession d'extraction des matériaux
CHAPITRE II — DE L'AUTORISATION D'EXTRACTION DE MATERIAUX
Article 13
L'autorisation n'est valable que pour une durée déterminée qui, en aucun cas, ne doit dépasser un (1) an. Elle peut, toutefois, être renouvelée dans les mêmes formes.