Décret n° 86-226
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-226 du 2 septembre 1986 relatif à la concession d'extraction des matériaux
CHAPITRE II — DE L'AUTORISATION D'EXTRACTION DE MATERIAUX
Article 12
L'extraction et l'enlèvement du sable et des matériaux ne peuvent s'effectuer que de jour.
