Décret n° 86-225
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-225 du 2 septembre 1986 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence comptable centrale du trésor
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
