Décret n° 86-225
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-225 du 2 septembre 1986 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence comptable centrale du trésor
Article 6
L'agent comptable central du trésor doit justifier, outre les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, pour l'accès aux emplois publics, d'une formation supérieure ou d'un niveau de qualification équivalent et d'une expérience professionnelle de dix (10) années au moins en qualité de comptable public.