Décret n° 86-225
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-225 du 2 septembre 1986 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence comptable centrale du trésor
Article 1er
Il est créé, auprès de l'administration centrale du ministère des finances, une agence comptable centrale du trésor.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-395 (ج.ر عدد 80 لسنة 2021)