Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE II — OBJET MISSIONS
Article 9
En matière de prévention de la lutte contre les calamités agricoles, le commissariat participe conjointement avec les collectivités locales à la détermination des actions à engager.
